L’effacement du casier judiciaire est une démarche essentielle pour de nombreuses personnes souhaitant reconstruire leur vie personnelle ou professionnelle. En 2025, les règles encadrant le bulletin n°2 (B2) et le bulletin n°3 (B3) ont été clarifiées : durée de conservation, effacement automatique, et procédures de demande auprès du procureur.
Comprendre quelles mentions peuvent être effacées, dans quels délais, et comment agir est indispensable pour retrouver l’accès à certains droits (emploi, séjour, naturalisation, etc.). Ce guide complet vous aide à y voir clair et à préparer votre demande dans les meilleures conditions.
Le cadre légal : comment fonctionne l’effacement du casier judiciaire ?
Le casier judiciaire regroupe trois bulletins :
-
Bulletin n°1 (B1) : réservé à la justice et contient toutes les condamnations.
-
Bulletin n°2 (B2) : accessible à certains employeurs et administrations.
-
Bulletin n°3 (B3) : délivré au demandeur pour les démarches personnelles.
L’effacement est prévu par :
-
les articles 769 à 775-1 du Code de procédure pénale ;
-
la loi du 22 décembre 2021 sur l’automaticité de l’effacement de certaines condamnations.
Les règles officielles peuvent être consultées ici :
🔗 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420
🔗 https://www.justice.fr/
Quelles mentions peuvent être effacées du casier judiciaire ?
1️⃣ Effacement automatique (sans demande)
Certaines condamnations disparaissent automatiquement du B2 ou du B3 après un délai légal, notamment :
-
Contraventions ;
-
Petits délits ;
-
Peines terminées depuis plusieurs années sans nouvelle infraction ;
-
Peines alternatives (TIG, sursis simple, amende).
Les délais varient de 3 à 10 ans selon la gravité des faits.
2️⃣ Effacement sur décision du procureur ou du juge
Certaines mentions peuvent être retirées sur demande :
-
Condamnations anciennes entravant l’insertion professionnelle ;
-
Mentions empêchant une demande de titre de séjour, carte de résident ou naturalisation ;
-
Peines disproportionnées au regard du parcours actuel.
L’effacement peut être demandé si vous démontrez :
-
une réinsertion durable (emploi, stabilité familiale) ;
-
un comportement exemplaire ;
-
un temps suffisant écoulé depuis les faits.
3️⃣ Mentions impossibles à effacer
Certaines condamnations graves ne peuvent pas disparaître du B1, mais peuvent parfois être retirées du B2 ou B3.
Les cas non effaçables concernent notamment :
-
crimes graves ;
-
infractions sexuelles ;
-
violences aggravées récentes.
Chaque situation doit être évaluée individuellement.
Comment demander l’effacement du casier judiciaire ?
1️⃣ Préparer une demande écrite argumentée
Vous devez rédiger une demande motivée expliquant :
-
pourquoi l’effacement est nécessaire ;
-
votre réinsertion (emploi, famille, comportement) ;
-
les démarches impactées (travail, séjour, naturalisation, création d’entreprise).
2️⃣ Joindre les justificatifs
Selon votre situation :
-
contrat de travail ou attestations professionnelles ;
-
justificatifs familiaux ;
-
extrait de casier B3 ;
-
titres de séjour ou refus motivés par le casier ;
-
documents prouvant votre stabilité.
3️⃣ Envoyer la demande au procureur
La demande d’effacement est adressée au :
Procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation.
4️⃣ Décision
Le procureur peut :
-
accepter l’effacement ;
-
refuser et motiver sa décision ;
-
transmettre la demande à un juge si nécessaire.
5️⃣ Délais
Les délais varient de 1 à 6 mois, selon les tribunaux.
Erreurs fréquentes à éviter
-
Demander l’effacement trop tôt après une condamnation ;
-
Fournir un dossier incomplet ou sans justificatifs ;
-
Ne pas expliquer l’impact réel sur la vie professionnelle ou administrative ;
-
Ne pas joindre les preuves de réinsertion (contrats, avis d’imposition, attestations) ;
-
Oublier qu’un effacement du B2 ne supprime pas toujours la mention du B1.
Un professionnel peut vous aider à structurer un dossier solide et cohérent.
Pourquoi se faire accompagner par Démarche Française ?
L’effacement du casier judiciaire est une démarche juridique sensible.
Un dossier bien construit peut changer votre vie : emploi, titres de séjour, naturalisation, projets professionnels…
Démarche Française vous accompagne pour :
-
Analyser votre éligibilité à l’effacement ;
-
Identifier les mentions pouvant réellement être supprimées ;
-
Rédiger une demande efficace et argumentée ;
-
Rassembler les justificatifs nécessaires ;
-
Préparer un dossier complet pour le procureur.
Liens utiles :
👉 https://demarchefrancaise.fr/effacement-casier-judiciaire/
👉 https://demarchefrancaise.fr/naturalisation/
Points clés à retenir
-
Certaines mentions s’effacent automatiquement après un délai légal.
-
D’autres peuvent être retirées sur demande au procureur.
-
L’effacement dépend du type de condamnation, du temps écoulé et de votre parcours.
-
Un dossier précis, clair et argumenté augmente nettement les chances d’acceptation.
-
L’effacement peut faciliter l’accès au travail, au séjour ou à la nationalité.
FAQ — Effacement du casier judiciaire en France
1. Peut-on effacer toutes les mentions du casier judiciaire ?
Non. Certaines condamnations graves restent inscrites, mais beaucoup peuvent être effacées du B2 ou B3.
2. L’effacement du casier aide-t-il pour une demande de titre de séjour ?
Oui, car certaines préfectures refusent un titre en cas de condamnations récentes. L’effacement peut clarifier votre situation.
3. Comment obtenir mon casier judiciaire B3 ?
Sur le site officiel : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1420 — gratuit et immédiat.
4. L’effacement est-il automatique après 10 ans ?
Pas toujours. Certaines peines restent inscrites sans demande spécifique.
5. Peut-on contester un refus d’effacement ?
Oui. Un recours motivé peut être adressé au procureur ou au juge compétent.
Conclusion
L’effacement du casier judiciaire peut ouvrir de nouvelles perspectives personnelles, professionnelles et administratives. Avec un dossier solide et bien argumenté, il est possible d’obtenir un avis favorable du procureur.
Vous souhaitez vérifier ce qui peut être effacé dans votre cas ?
Contactez un conseiller Démarche Française pour un accompagnement personnalisé et confidentiel.