Politique de confidentialité
Chez LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, la protection des données personnelles et de la vie privée est une priorité. Nous mettons en œuvre des pratiques conformes à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et la loi française n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La présente politique explique comment nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lors de votre utilisation de votre espace client. Elle complète la politique de confidentialité du site demarchefrancaise.fr, qui reste applicable.
Article 1 – Responsable de traitement
LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, dont le siège est situé au 14 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt, agit en qualité de responsable de traitement des données collectées via l’espace client et définit les finalités et les modalités des traitements effectués.
Article 2 – Données collectées dans l’espace client
Seules les données strictement nécessaires à la gestion de votre dossier sont collectées, dans le respect des principes de minimisation et de proportionnalité.
- Données de compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, mot de passe (conservé sous forme chiffrée, jamais en clair).
- Données de dossier : les informations et les pièces justificatives que vous déposez dans votre espace (pièce d’identité, titre de séjour, justificatif de domicile, actes d’état civil, documents professionnels, etc.), ainsi que l’état d’avancement de votre demande.
- Données de paiement : montants réglés et mode de règlement. Les paiements par carte sont traités par notre prestataire Stripe ; nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, dates de connexion et journaux d’activité liés à la sécurité du compte.
Certaines informations sont obligatoires pour permettre le traitement de votre dossier. En leur absence, il pourrait ne pas être possible de mener à bien la prestation.
Article 3 – Catégories particulières de données
Les pièces déposées dans l’espace client peuvent contenir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD (par exemple des informations relatives à la santé ou à la situation familiale) ainsi que des données relatives à des infractions ou condamnations au sens de l’article 10. Ces données ne sont traitées que dans le cadre strict de l’accompagnement administratif que vous nous confiez, sur la base de votre consentement explicite et pour la constatation ou l’exercice de vos droits.
Article 4 – Finalités et bases légales
- Création et gestion de votre compte (activation, authentification, réinitialisation du mot de passe) — exécution du contrat.
- Constitution, suivi et dépôt de votre dossier administratif — exécution du contrat.
- Communication avec vous au sujet de l’avancement de votre dossier — exécution du contrat.
- Gestion des règlements et de la facturation — exécution du contrat et obligations comptables.
- Sécurisation de l’espace client (journalisation des connexions, prévention des accès non autorisés) — intérêt légitime.
- Respect de nos obligations légales — obligation légale.
Article 5 – Durées de conservation
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sans excéder un délai de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle. À l’issue de ce délai, elles peuvent faire l’objet d’un archivage à des fins d’intérêt administratif. Les données soumises à une obligation légale d’archivage sont conservées dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les pièces justificatives déposées dans l’espace client peuvent être supprimées à votre demande, sous réserve de nos obligations légales.
Article 6 – Destinataires
L’accès à vos données est limité aux personnes et entités strictement nécessaires :
- les équipes internes de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, dans le cadre de leurs missions ;
- nos prestataires techniques (hébergement du site, outil de gestion de la relation client, prestataire de paiement), contractuellement tenus à la confidentialité et à la sécurité ;
- les administrations et autorités compétentes, dans le cadre du dépôt de votre dossier ou d’obligations légales.
Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
Article 7 – Hébergement, sous-traitants et transferts de données
L’espace client et les données qu’il traite sont hébergés par Hostinger, sur une infrastructure située en France.
Les informations relatives à votre dossier et les pièces justificatives que vous déposez sont enregistrées dans notre outil de gestion de la relation client HubSpot, sur l’infrastructure européenne de l’éditeur (centre de données situé dans l’Union européenne). HubSpot, Inc. étant une société américaine, elle intervient en qualité de sous-traitant et peut être amenée à accéder à ces données depuis les États-Unis. Ces accès sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, par la certification de l’éditeur au EU-U.S. Data Privacy Framework.
Les règlements par carte bancaire sont traités par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande) ; comme indiqué à l’article 2, nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires.
Les e-mails envoyés par l’espace client (activation du compte, réinitialisation du mot de passe) sont acheminés via le service de messagerie professionnelle Google Workspace (Google Ireland Ltd).
Chacun de ces prestataires est lié par un contrat de sous-traitance lui imposant la confidentialité et la sécurité des données qui lui sont confiées. Lorsqu’un transfert hors de l’Union européenne est nécessaire, nous nous assurons que des garanties adéquates sont mises en place conformément aux articles 44 à 50 du RGPD (décision d’adéquation, clauses contractuelles types, mesures techniques et organisationnelles complémentaires). Le détail des garanties appliquées est communiqué sur demande, à l’adresse dpo@demarchefrancaise.fr.
Article 8 – Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de vos données : connexion chiffrée (HTTPS), stockage des mots de passe sous forme chiffrée, limitation du nombre de tentatives de connexion, accès réservé aux personnes habilitées et journalisation des connexions. Vous êtes invité à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le communiquer à des tiers. En cas de violation de données personnelles, nous notifierons les autorités compétentes et, si nécessaire, les personnes concernées, dans les délais requis.
Article 9 – Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition, de retrait de votre consentement à tout moment, et droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez à dpo@demarchefrancaise.fr, ou par courrier à LES DEMARCHES FRANCAISES SAS – 14 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt.
En cas de réclamation et d’insatisfaction quant à la réponse apportée, vous pouvez saisir la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Article 10 – Délégué à la protection des données (DPO)
LES DEMARCHES FRANCAISES SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL. Il peut être contacté à l’adresse dpo@demarchefrancaise.fr.
Article 11 – Cookies
L’espace client utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour maintenir votre session ouverte après connexion et mémoriser la langue d’affichage choisie. Pour plus d’informations, consultez notre politique de cookies.
Article 12 – Modifications
Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.
LES DEMARCHES FRANCAISES SAS se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment pour refléter les évolutions légales ou organisationnelles. Toute modification majeure sera signalée dans l’espace client.