Introduction
C’est une échéance qu’il ne faut pas manquer. L’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, a institué à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026 une procédure d’admission exceptionnelle au séjour pour les salariés sans titre employés dans des métiers en tension.
À la date de publication de cet article, aucun texte voté et publié ne prolonge ce dispositif. Il faut donc raisonner comme s’il s’éteignait à la fin de l’année.
Ce que permet l’article L. 435-4
Ce régime permet de demander un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » sans passer par son employeur. C’est sa principale différence avec la régularisation classique par le travail, qui suppose que l’employeur dépose une demande d’autorisation de travail et assume cette démarche.
Pour beaucoup de salariés, cette différence est décisive : elle supprime la dépendance à la bonne volonté de l’employeur.
Les conditions
Exercer un métier en tension. La liste applicable est fixée par arrêté — celui du 21 mai 2025, publié au Journal officiel du 22 mai 2025. Elle est régionale : un métier peut être en tension dans une région et pas dans une autre. Vérifiez la liste de votre région, pas une liste nationale générique.
Justifier d’une expérience salariée. Le texte exige une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois.
Justifier d’une résidence en France. Une durée de résidence significative et ininterrompue d’au moins trois ans est attendue.
S’y ajoute l’examen de l’ensemble de la situation : respect des valeurs de la République, absence de menace pour l’ordre public, insertion.
Les pièces à rassembler dès maintenant
C’est la partie qui prend le plus de temps, et c’est là que les dossiers se perdent.
La preuve du travail : bulletins de salaire, contrats, attestations d’employeur, relevés bancaires montrant les virements de salaire. Douze mois de bulletins sur vingt-quatre, ce n’est pas une formalité à reconstituer en une semaine.
La preuve de la présence en France sur trois ans : quittances de loyer, factures, relevés bancaires, attestations médicales, courriers administratifs. Il faut une continuité, pas quelques pièces éparses.
L’état civil : passeport en cours de validité, acte de naissance traduit par un traducteur assermenté le cas échéant.
Le calendrier à tenir
Un dossier de cette nature se prépare en plusieurs semaines. Si vous visez l’échéance du 31 décembre 2026, le temps restant sert à rassembler les pièces, pas à découvrir ce qu’il faut rassembler.
Il faut également tenir compte des modalités de dépôt propres à chaque préfecture, certaines passant par une téléprocédure dédiée, d’autres par un formulaire en ligne spécifique.
Et après le 31 décembre 2026 ?
À l’échéance, et en l’absence de prolongation, les demandes relèveront de nouveau de l’admission exceptionnelle au séjour de droit commun, fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA. Ce régime laisse au préfet un pouvoir d’appréciation plus large et suppose, en pratique, de passer par l’employeur pour l’autorisation de travail.
Autrement dit : la voie ouverte aujourd’hui est plus favorable que celle qui subsistera.
Les conditions officielles sont précisées sur :
https://www.service-public.fr
Les textes juridiques applicables sont consultables sur :
https://www.legifrance.gouv.fr
Ce qu’il faut retenir
La procédure « métiers en tension » de l’article L. 435-4 prend fin le 31 décembre 2026, sauf texte contraire. Elle exige douze mois de travail sur les vingt-quatre derniers et environ trois ans de présence en France. Les pièces se rassemblent dès maintenant, pas en décembre.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Prenez rendez-vous avec un conseiller de Démarche Française pour vérifier votre situation et sécuriser votre parcours administratif.
