Politique de confidentialité

Le texte légal ci-dessous est disponible en français uniquement. La version française fait foi.

Chez LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, la protection des Données Personnelles et de la vie
privée est une priorité. Nous mettons en œuvre des pratiques conformes à la réglementation applicable
en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018, ainsi que la loi française n°78-
17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

La présente Politique de Confidentialité (ci-après la « Politique ») vise à expliquer de manière claire et concise la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles lors de votre utilisation de notre site web, accessible à l’adresse suivante : www.demarchefrancaise.fr.Elle détaille également les droits dont vous disposez pour garder le contrôle sur vos données et les moyens mis à votre disposition pour les exercer.LES DEMARCHES FRANCAISES SAS s’engage à traiter vos données dans le respect de vos droits et conformément aux exigences légales et réglementaires en vigueur

Article 1 – Définitions

• « Politique de Confidentialité » : Désigne la présente Politique décrivant les mesures prises pour le traitement, l’exploitation et la gestion de vos Données à Caractère Personnel et vos droits en tant que personne concernée par le traitement.
• « Utilisateur(s) » : Désigne toute personne accédant au site web ou interagissant avec ce dernier, comprenant la navigation, la lecture, le téléchargement, ou la soumission de Données.
• « Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
• « Donnée à caractère personnel » / « Données Personnelles » : Désigne toute information se rapportant à vous et permettant de vous identifier directement ou indirectement.
• « Personne concernée » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les Données à caractère personnel sont traitées.
• « Responsable de Traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement. En l’espèce, LES DEMARCHES FRANCAISES SAS est responsable de Traitement.
• « Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable de Traitement.
• « Tiers » : personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la Personne concernée, le responsable du Traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du Traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les Données à caractère personnel.
• « Traitement » : Désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations appliquées à vos Données à Caractère Personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• « Cookies » : traceurs ou témoins de connexion qui permettent d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un Utilisateur.
• « Violation de Données à caractère personnel » : Désigne une incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés à vos Données à Caractère Personnel.

Article 2 – Responsable de traitement

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, dont le siège est situé au 14 Rue de Silly -  92100 à BOULOGNE-BILLANCOURT, agit en qualité de Responsable de traitement des données collectées via son site internet et définit les finalités et les modalités des traitements effectués.

Article 3 – Catégories de personnes concernées

Les traitements de données personnelles réalisés par LES DEMARCHES FRANCAISES SAS concernent les catégories de personnes suivantes :

• Utilisateurs : Toute personne accédant au site internet ou interagissant avec celui-ci, notamment via la navigation, les formulaires ou les commentaires.
• Clients : Toute personne dont les données sont traitées par LES DEMARCHES FRANCAISES SAS dans le cadre d’un service fourni.

Article 4 – Collecte des Données Personnelles

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS collecte des données personnelles lorsque les utilisateurs remplissent des formulaires ou interagissent sur le site internet, et toutes les données requises pour la prestation de service choisie par le Client en fonction des exigences de l’administration concernée. Seules les données strictement nécessaires à la gestion de ses activités et aux finalités décrites dans la présente Politique sont recueillies.

Certaines informations peuvent être obligatoires pour permettre le traitement des demandes. En cas d'absence de communication de ces données, il pourrait ne pas être possible de répondre aux demandes

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS s'engage à respecter les principes de minimisation et de proportionnalité dans la collecte de ces données.

Données fournies directement par l’utilisateur :

Lors de l’inscription ou de l’utilisation de nos services : nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone.Lors du téléchargement de contenus : fichiers ou images (les données EXIF contenant des coordonnées GPS doivent être supprimées au préalable).Données liées aux commentaires laissés sur le site : votre nom, adresse e-mail et photo de profil (si applicable).Lors de la constitution de votre dossier : l’ensemble des données administratives exigées par l’administration ou l’organisme compétent pour l’instruction de la demande choisie, notamment : état civil (nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, situation de famille), coordonnées postales, situation au regard du séjour (numéro étranger, type, numéro et validité du titre de séjour ou du visa), composition du foyer et liens familiaux, situation professionnelle et ressources, justificatif de domicile, ainsi que la copie des pièces justificatives correspondantes. La nature exacte des données demandées varie selon la prestation choisie et les exigences de l’administration concernée.

Données collectées automatiquement :

Lors de la navigation, nous collectons des informations techniques (adresse IP, type de navigateur, cookies) et des données anonymes pour détecter les commentaires indésirables.Une chaîne anonymisée (hash) issue de votre adresse e-mail peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Consultez la politique de confidentialité de Gravatar ici.

Les Données à caractère personnel que LES DEMARCHES FRANCAISES SAS traitent sont collectées uniquement auprès de vous et ne sont utilisées que pour la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Article 5 – Finalités

Voici les finalités pour lesquelles les données des Utilisateurs sont collectées :

 

Article 6 – Durées de conservation

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux exigences légales et réglementaires.Afin de déterminer ces données, LES DEMARCHES FRANCAISES SAS prend en compte les éléments suivants :

La quantité, la nature et la sensibilité des Données Personnelles ;
- Le risque de préjudice résultant de l’utilisation ou de la divulgation non autorisée des Données Personnelles ;
- Les finalités pour lesquelles les Données Personnelles sont traitées ;
- La possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens ;
- Les exigences légales applicables.

Pour les données nécessaires à l’exécution des prestations contractuelles, la durée n’excède pas 5 ans. À l’issue de ce délai, elles pourront faire l’objet d’un archivage à des fins probatoires et seront ensuite supprimées une fois les délais de prescription des recours à disposition des clients expirés.

Les données d’identification des personnes ayant consenti à recevoir des sollicitations commerciales pourront être conservées pendant 3 ans à des fins de prospection commerciale, à compter du dernier contact resté sans réponse.

Les données qui font l’objet d’une obligation d’archivage en application d’une disposition législative ou règlementaire seront archivées dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 7 – Destinataires

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS veille à limiter l’accès à vos données personnelles uniquement aux personnes ou entités strictement nécessaires. Les destinataires de vos données peuvent inclure :

- Les équipes internes de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS dans le cadre de leurs missions.
- Les prestataires (hébergement, maintenance, etc.) agissant pour le compte de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS.
- Les avocats partenaires de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS, lorsque la situation du Client nécessite leur intervention.
- Les administrations et organismes pertinents en fonction du service choisi, aux fins du dépôt et de l’instruction de la demande.
- Les autorités compétentes, uniquement dans le cadre des obligations légales ou réglementaires.

Chaque prestataire est contractuellement tenu de respecter la confidentialité et la sécurité des données
personnelles qui lui sont confiées.

Article 8 – Démarchage téléphonique

Il est précisé que la société LES DEMARCHES FRANCAISES ne pratique pas le démarchage téléphonique. Les contacts téléphoniques avec les clients interviennent uniquement à la suite d’une demande préalable effectuée par ces derniers, notamment par l’intermédiaire du site internet du Prestataire ou par tout autre moyen de prise de contact volontaire. 

Conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est néanmoins informé qu’il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL. 

Cette inscription peut être effectuée sur le site internet suivant : https://www.bloctel.gouv.fr 

Lorsqu’un consommateur est inscrit sur cette liste, aucun professionnel ne peut le démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ou dans les cas expressément prévus par la réglementation.

Article 9 – Transfert de Données

Les données personnelles traitées par LES DEMARCHES FRANCAISES SAS sont principalement hébergées et utilisées au sein de l’Union Européenne.

Dans les cas où un transfert en dehors de l’Union Européenne serait nécessaire, LES DEMARCHES FRANCAISES SAS s’assure que des garanties adéquates sont mises en place pour protéger vos données, conformément aux dispositions des articles 44 à 50 du RGPD. Ces garanties peuvent inclure :

- L’application d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne.
- La signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
- La mise en place de mesures techniques et organisationnelles supplémentaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données

En cas de transfert LES DEMARCHES FRANCAISES SAS mettra à disposition les détails des garanties appliquées sur demande.

Article 10 – Cookies

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, optimiser les fonctionnalités du site et personnaliser les contenus proposés. Les cookies peuvent également servir à des fins statistiques et marketing.

Les cookies utilisés incluent :- Cookies fonctionnels : Assurent le bon fonctionnement du site et facilitent votre navigation.
- Cookies de personnalisation : Enregistrent vos préférences d’affichage.
- Cookies de tiers : Intégrés via des contenus embarqués (vidéos, articles, etc.).Pour plus d’informations sur les types de cookies utilisés et vos choix en matière de gestion des cookies, veuillez consulter notre Politique Cookies.

Article 11 – Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants :

- Droit d’accès : Obtenir des informations sur le traitement de vos données.
- Droit de rectification : Demander la correction de données inexactes.
- Droit à l’effacement : Exiger la suppression de vos données, sous certaines conditions.
- Droit de limiter le traitement de vos Données : Demander la limitation du traitement de vos données personnelles, par exemple, si vous contestez leur exactitude ou si vous souhaitez restreindre leur utilisation à certaines finalités.
- Droit à la portabilité : Récupérer vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d’opposition : Vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
Droit de retirer son consentement : Retirer à tout moment votre consentement pour les traitements basés sur celui-ci, sans que cela n'affecte la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
- Droit de fournir des directives sur l’utilisation de vos Données Personnelles après votre décès

En cas de réclamation et d’insatisfaction à la réponse apportée par LES DEMARCHES FRANCAISES SAS ou si vous estimez que le Traitement de vos Données Personnelles n’est pas conforme à la règlementation applicable sur la protection des Données, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des Données. La Commission Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des Données en France.

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : dpo@demarchefrancaise.fr

Elle peut être contactée à l’adresse postale suivante :CNIL – 3 place de Fontenoy, TSA 80 715 334 – 75 334 Paris Cédex 07.

Article 12 – Sécurisation des Données

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles
adaptées pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.

En cas de violation de données personnelles, nous notifierons les autorités compétentes et, si nécessaire, les personnes concernées, dans les délais requis

Article 13 – Sites tiers et liens

Le site de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS peut contenir des liens redirigeant vers des sites tiers. Ces sites sont indépendants et disposent de leurs propres politiques de confidentialité et de gestion des données personnelles.

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS décline toute responsabilité quant à la manière dont ces sites collectent, utilisent ou protègent vos données personnelles. Nous vous encourageons à consulter leur politique de confidentialité avant toute interaction.

De plus, les liens hypertextes pointant vers notre site, insérés sur des sites tiers sans autorisation,
n’engagent en aucun cas la responsabilité de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS

Article 14 – DPO

LES DEMARCHES FRANCAISES SAS a désigné un Délégué à la Protection des Données auprès de la CNIL.

Pour toute question relative au traitement des Données à Caractère Personnel, ou pour exercer vos
droits, vous êtes invités à adresser une requête à l’adresse suivante : dpo@demarchefrancaise.fr ou à l’adresse postale suivante : LES DEMARCHES FRANCAISES SAS – 14 RUE DE SILLY 92100 BOULOGNE BILLANCOURT.

Article 15 – Modifications de la présente Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : 21-10-2026

LA DEMARCHE FRANÇAISE se réserve le droit de modifier cette Politique à tout moment pour refléter
les évolutions légales ou organisationnelles. Toute modification majeure sera signalée sur notre site
web.

Article 16 – Médiateur de la Consommation

 

Médiateur de la Consommation Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire. 

Après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation suivant : 

Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 

49 rue de Ponthieu - 75008 Paris 

Site internet : https://www.cm2c.net Email : cm2c@cm2c.net