Legal notice
This text is provided in French, the authoritative version.
Éditeur du site
- Raison sociale : LES DEMARCHES FRANCAISES
- Forme juridique : SAS
- Siège social : 14 rue de Silly – 92100 Boulogne-Billancourt
- Capital social : 1 000 €
- RCS : 978 680 320 R.C.S. Paris
- SIRET : 97868032000022
- N° de TVA intracommunautaire : FR61978680320
- Directeur de la publication : Julien PEREZ
- Directeur de la rédaction : Julien PEREZ
Contact
- Téléphone : 01 87 66 01 90
- E-mail : contact@demarchefrancaise.fr
- Protection des données (DPO) : dpo@demarchefrancaise.fr
Hébergeur
- Raison sociale : Hostinger International Ltd
- Adresse postale : Švitrigailos str. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie
- Site web : www.hostinger.fr
- Localisation des serveurs : France
En application de l’article 48, 5° de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 relative à la sécurisation et à la régulation de l’espace numérique, nous portons à votre connaissance que les données collectées dans le cadre de l’exploitation de ce site internet sont hébergées par l’entité suivante : Hostinger International Ltd – Švitrigailos str. 34, LT-03230 Vilnius, Lituanie, sur des serveurs situés en France.
Les autres prestataires intervenant dans le fonctionnement de l’espace client (outil de gestion de la relation client, prestataire de paiement, service de messagerie) sont détaillés à l’article 7 de la politique de confidentialité.
Objet de l’espace client
L’espace client est un service réservé aux clients de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS. Il permet de suivre l’avancement de son dossier, de déposer les pièces justificatives nécessaires à son traitement et de régler le solde de la prestation. L’accès est strictement personnel : vos identifiants sont confidentiels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.
Démarche Française est une entreprise privée d’accompagnement administratif, non affiliée à l’administration française.
Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu disponible sur ce site internet, incluant mais ne se limitant pas aux textes, photographies, images, marques et logos, est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisation des éléments et services proposés sur ce site n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.
Toute reproduction, copie ou exploitation à des fins commerciales des contenus présents sur ce site est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de LES DEMARCHES FRANCAISES SAS. En cas d’usage non autorisé, LES DEMARCHES FRANCAISES SAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des contrevenants. Il est également interdit de modifier ou reformuler le contenu de ce site dans l’intention de l’utiliser sous une marque différente de celles déposées par LES DEMARCHES FRANCAISES SAS.
LES DEMARCHES FRANCAISES SAS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, actualiser ou supprimer les contenus, services ou fonctionnalités disponibles sur ce site internet.
Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de l’espace client. Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits, écrivez à dpo@demarchefrancaise.fr.
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au prestataire. Après avoir adressé une réclamation écrite préalable et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le consommateur peut saisir :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net —
cm2c@cm2c.net