La naturalisation par décret est l’un des moyens les plus courants d’obtenir la nationalité française. En 2025, les règles ont évolué : exigences linguistiques renforcées, délais variables selon les préfectures, et attention accrue portée à l’intégration professionnelle et sociale.
Pour augmenter vos chances d’obtention, il est essentiel de comprendre chaque étape, vos droits et les pièges à éviter.
Ce guide complet vous explique tout : conditions, procédure, délais, documents, erreurs fréquentes et conseils pour préparer un dossier solide.
Le cadre légal de la naturalisation par décret
La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 à 21-27 du Code civil.
Elle permet à un étranger majeur et intégré en France d’obtenir la nationalité française après un examen complet de son dossier par :
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la préfecture ;
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le ministère de l’Intérieur ;
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le Premier ministre, qui signe le décret d’attribution.
Les conditions principales :
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Résider en France depuis au moins 5 ans (sauf exceptions : études réussies, service rendu à la France, talents exceptionnels) ;
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Être en situation régulière depuis l’entrée sur le territoire ;
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Avoir un niveau de français B1 oral et écrit ;
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Disposer de ressources stables ;
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Avoir une intégration professionnelle, sociale et familiale satisfaisante ;
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Ne pas avoir été condamné pour des faits graves ou répétés.
Plus de détails sur le site officiel :
🔗 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
🔗 https://immigration.interieur.gouv.fr/
Étapes détaillées de la procédure de naturalisation par décret
1️⃣ Dépôt du dossier auprès de la préfecture
La demande se fait :
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soit sur rendez-vous,
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soit en ligne selon votre département.
Vous devez fournir un dossier complet comprenant :
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Passeport, titre de séjour, acte de naissance intégral traduit ;
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Justificatifs de résidence continue ;
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Contrats de travail, fiches de paie, attestations d’employeur ;
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Diplôme ou attestation B1 ;
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Casier judiciaire de votre pays d’origine ;
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Justificatifs familiaux (mariage, enfants, etc.) ;
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Derniers avis d’imposition.
2️⃣ Entretien d’assimilation
Une convocation vous est envoyée pour un entretien individuel.
La préfecture évalue :
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la maîtrise du français ;
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la connaissance des droits et devoirs du citoyen ;
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l’adhésion aux valeurs de la République.
L’entretien n’est pas un examen, mais une évaluation globale de votre intégration.
3️⃣ Enquête administrative
Le ministère de l’Intérieur vérifie :
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vos antécédents judiciaires ;
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votre activité professionnelle ;
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la cohérence de vos ressources ;
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votre situation fiscale ;
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vos entrées et sorties du territoire.
Cette étape peut durer plusieurs mois.
4️⃣ Décision du Premier ministre
La décision peut être :
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Favorable → votre nom est publié au Journal officiel, vous devenez français.
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Ajournement → décision temporaire (souvent 2 ans) vous permettant de re-déposer plus tard.
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Refus → décision définitive mais contestable par recours.
Erreurs fréquentes ou raisons de refus
Voici les motifs les plus courants en 2025 :
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Niveau de français insuffisant (B1 non atteint) ;
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Ressources financières instables ou absence de contrat de travail ;
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Déclarations fiscales manquantes ou irrégulières ;
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Longues absences à l’étranger pendant les années précédentes ;
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Casier judiciaire défavorable ou infractions répétées ;
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Incohérence entre les documents fournis et les déclarations à l’entretien.
Une préparation rigoureuse permet d’éviter la majorité de ces obstacles.
Comment Démarche Française peut vous accompagner
La naturalisation est l’étape finale d’un parcours souvent long. La qualité du dossier joue un rôle décisif.
Démarche Française vous aide à :
-
Vérifier votre éligibilité réelle ;
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Préparer tous les documents exigés par votre préfecture ;
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Structurer un dossier complet et cohérent ;
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Préparer l’entretien d’assimilation ;
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Réagir en cas d’ajournement ou de refus.
Pour aller plus loin :
👉 https://demarchefrancaise.fr/naturalisation/
👉 https://demarchefrancaise.fr/effacement-casier-judiciaire/
Points clés à retenir
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La naturalisation par décret est une procédure longue (12 à 24 mois).
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Un niveau B1 de français est obligatoire.
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La stabilité professionnelle et fiscale est essentielle.
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Le ministère analyse toutes les informations déclarées.
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Un accompagnement spécialisé augmente les chances de succès.
FAQ — Naturalisation en France
1. Combien de temps dure la procédure de naturalisation par décret ?
Entre 12 et 24 mois, selon les préfectures.
2. Le titre de séjour est-il nécessaire pour être naturalisé ?
Oui, vous devez être en situation régulière depuis votre arrivée en France.
3. Peut-on être naturalisé sans CDI ?
Oui, mais il faut prouver des ressources suffisantes et stables (CDD, auto-entreprise, RSA non suffisant).
4. Que faire en cas de refus de naturalisation ?
Vous pouvez déposer un recours administratif ou attendre un nouveau dépôt après un délai indiqué par la décision.
5. La naturalisation donne-t-elle automatiquement un passeport ?
Non, après la publication au Journal officiel, vous devez faire une demande de carte d’identité française, puis de passeport.
Conclusion
La naturalisation par décret est une avancée majeure pour les étrangers souhaitant s’installer durablement en France. Pour maximiser vos chances, un dossier complet, clair et cohérent est indispensable.
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