La suppression du casier judiciaire consiste à effacer ou limiter l’accès aux mentions inscrites sur votre bulletin. Il existe plusieurs procédures selon votre situation :

• L’effacement automatique après un certain délai.
• La réhabilitation judiciaire pour anticiper l’effacement.
• L’amnistie dans certains cas exceptionnels.
• La demande de non-inscription pour éviter qu’une condamnation figure sur votre casier.

Démarche Française vous accompagne dans ces démarches pour effacer votre passé judiciaire et faciliter vos projets personnels et professionnels.

Le casier judiciaire comporte trois bulletins, accessibles selon différents niveaux :
📌 Bulletin n°1 : Regroupe toutes les condamnations (réservé aux autorités judiciaires).
📌 Bulletin n°2 : Contient certaines condamnations effacées après un délai (accessible à certaines administrations et employeurs).
📌 Bulletin n°3 : Ne mentionne que les condamnations les plus graves et est délivré uniquement à l’intéressé.

💡 Objectif : Faire en sorte que vos condamnations ne figurent plus sur le bulletin n°2 ou n°3, afin qu’elles ne soient plus visibles par un employeur ou une administration.

Toute personne condamnée peut demander un effacement sous certaines conditions :
✅ Si le délai d’effacement automatique n’est pas encore écoulé, une réhabilitation judiciaire peut être envisagée.
✅ Si la condamnation nuit à votre vie professionnelle ou sociale, il est possible de demander une réhabilitation anticipée.
✅ Si vous avez respecté toutes les obligations de votre peine (amendes payées, sursis terminé, etc.).

📩 Nous analysons votre dossier pour voir si vous êtes éligible à une suppression anticipée.

Certaines condamnations sont effacées automatiquement après un certain délai :
⏳ Infraction mineure (contravention) : 3 ans.
⏳ Délit (vol, fraude, conduite en état d’ivresse, etc.) : 5 ans.
⏳ Crime (peine de prison ferme supérieure à 10 ans) : 40 ans (sauf en cas de réhabilitation judiciaire).

💡 La réhabilitation judiciaire permet d’effacer une condamnation avant ces délais.