Introduction
De plus en plus d’étrangers souhaitent exercer une activité indépendante en France sous le régime de l’auto-entrepreneur. Ce statut séduit par sa simplicité, mais il ne dispense pas de respecter des règles strictes en matière de droit au séjour. En 2025, les conditions d’accès au travail non salarié ont été précisées par l’administration, avec des contrôles renforcés sur la viabilité économique des projets, la cohérence du parcours professionnel et la régularité de la situation en France.
Beaucoup de refus ou de blocages en préfecture sont liés à une confusion entre statut fiscal et droit au séjour. Être auto-entrepreneur ne suffit pas : il faut disposer de la carte de séjour adaptée. Comprendre quelle carte demander, quelles démarches effectuer et quels critères sont examinés est essentiel pour sécuriser son activité et éviter une situation irrégulière.
Contexte et cadre légal du travail non salarié en France
Le travail non salarié des étrangers en France est encadré par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toute activité indépendante exercée en France nécessite un titre de séjour autorisant explicitement ce type d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs étrangers, la carte de séjour de référence est le titre « entrepreneur / profession libérale ». Elle permet d’exercer une activité indépendante, commerciale, artisanale ou libérale, sous réserve que le projet soit économiquement viable et conforme à la réglementation française.
Les règles officielles relatives aux titres de séjour et au droit au travail sont détaillées sur le site de l’administration française :
https://www.service-public.fr
Les bases juridiques applicables sont consultables sur :
https://www.legifrance.gouv.fr
En 2025, les préfectures vérifient de manière approfondie la réalité du projet, les perspectives de revenus et la capacité de l’auto-entrepreneur à subvenir à ses besoins en France.
Quelle carte de séjour pour un auto-entrepreneur étranger ?
Un auto-entrepreneur étranger doit, dans la majorité des cas, demander une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale ». Ce titre autorise l’exercice d’une activité indépendante à condition que celle-ci soit réelle, sérieuse et économiquement viable.
Cette carte n’est pas délivrée automatiquement. La préfecture évalue plusieurs critères, notamment la nature de l’activité, la cohérence avec le parcours professionnel, le prévisionnel financier et les moyens mis en œuvre pour développer l’activité. Le simple fait d’avoir créé une auto-entreprise ne suffit pas à justifier l’octroi du titre de séjour.
Certaines situations particulières peuvent exister. Par exemple, un changement de statut est nécessaire pour une personne disposant initialement d’un titre étudiant ou salarié. Dans ce cas, la demande doit être anticipée avant l’expiration du titre en cours afin d’éviter une rupture de droits.
Démarches, pièces à fournir et délais en préfecture
La demande de carte de séjour pour travail non salarié se fait auprès de la préfecture du lieu de résidence. Elle repose sur un dossier détaillé démontrant le sérieux du projet d’auto-entrepreneur.
Les documents demandés incluent généralement un passeport valide, un justificatif de domicile, une attestation d’immatriculation de l’auto-entreprise, un descriptif précis de l’activité, un prévisionnel financier, ainsi que des preuves de ressources suffisantes. Selon les cas, la préfecture peut demander des contrats, devis, factures ou lettres d’intention de clients.
Le dépôt du dossier se fait souvent sur rendez-vous, parfois via une plateforme en ligne. En 2025, les délais de traitement varient fortement selon les départements et peuvent aller de quelques semaines à plusieurs mois. Pendant l’instruction, un récépissé peut être délivré, autorisant temporairement le séjour et, dans certains cas, l’activité.
Une anticipation suffisante est indispensable, notamment en cas de renouvellement ou de changement de statut.
Erreurs fréquentes et motifs de refus
Les refus de carte de séjour pour auto-entrepreneur sont souvent liés à des erreurs évitables. La plus fréquente concerne un projet jugé insuffisamment viable. Un chiffre d’affaires trop faible, un prévisionnel irréaliste ou l’absence de clients identifiés peuvent conduire à un rejet.
L’incohérence entre le parcours du demandeur et l’activité envisagée constitue également un motif courant de refus. Les préfectures attendent une continuité logique entre la formation, l’expérience et le projet professionnel.
Enfin, les dossiers incomplets ou déposés hors délais représentent un risque important. Une demande tardive ou un titre expiré peut entraîner une situation irrégulière et compliquer fortement la démarche.
Solutions et accompagnement avec Démarche Française
Face à la complexité des démarches et aux exigences des préfectures, un accompagnement spécialisé permet de sécuriser le projet. Démarche Française accompagne les étrangers souhaitant exercer une activité non salariée en France, de l’analyse d’éligibilité jusqu’au dépôt du dossier en préfecture.
L’accompagnement permet de vérifier la carte de séjour la plus adaptée, de structurer un projet cohérent et de constituer un dossier conforme aux attentes de l’administration. Il aide également à anticiper les délais et à éviter les erreurs susceptibles de conduire à un refus.
Des informations complémentaires sont disponibles sur les pages suivantes :
https://demarchefrancaise.fr/titre-de-sejour/
https://demarchefrancaise.fr/renouvellement-titre-de-sejour/
Points clés à retenir
Un auto-entrepreneur étranger doit impérativement disposer d’une carte de séjour autorisant le travail non salarié. La carte « entrepreneur / profession libérale » est la plus courante, mais elle est délivrée sous conditions strictes.
La viabilité du projet, la cohérence du parcours et la complétude du dossier sont déterminantes. En 2025, les préfectures exercent un contrôle renforcé sur ces critères. Un accompagnement professionnel permet de sécuriser la démarche et de pérenniser l’activité en France.
FAQ
Quelle carte de séjour faut-il pour être auto-entrepreneur en France ?
Il faut en principe une carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » autorisant le travail non salarié.
Puis-je devenir auto-entrepreneur avec un titre de séjour étudiant en France ?
Un changement de statut est nécessaire. Le titre étudiant n’autorise pas automatiquement l’activité indépendante.
La préfecture peut-elle refuser un titre de séjour pour auto-entrepreneur ?
Oui, notamment si le projet est jugé non viable ou incohérent avec le parcours du demandeur.
Le statut d’auto-entrepreneur permet-il une naturalisation en France ?
Il peut y contribuer à long terme, sous réserve de remplir les conditions légales de durée de séjour et d’intégration.
Combien de temps dure l’instruction en préfecture ?
Les délais varient selon les préfectures, mais ils sont généralement compris entre deux et six mois.
Conclusion
Exercer en tant qu’auto-entrepreneur étranger en France est possible, mais uniquement avec une carte de séjour adaptée au travail non salarié. En 2025, la réussite repose sur un projet économiquement crédible, un dossier complet et une bonne anticipation des démarches préfectorales.
Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ? Prenez rendez-vous avec un conseiller de Démarche Française pour vérifier votre éligibilité et sécuriser votre activité indépendante.